Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, un certain nombre de mesures décidées par les entreprises sont venues bouleverser les situations des salariés en mobilité internationale ou des salariés frontaliers (rapatriements, confinement et télétravail notamment).
Par Gwladys Chanal, avocat associe, Camille Meurs, avocat, Fidal et Isabelle Moins, CEO, APRIL International Care France.
Ces mesures ne sont pas exemptes de répercussions en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de protection sociale.
1. Résidence fiscale des salariés
Dans les situations de mobilité internationale, la question de la résidence fiscale revêt une importance particulière en matière de fiscalité des particuliers en ce qu’elle détermine l’étendue des obligations fiscales d’un contribuable en France (illimitée pour les résidents fiscaux ou, a contrario, circonscrite aux revenus de source française pour les autres ; CGI, art. 4 A).
L’examen du nombre de jours de présence d’un salarié sur un territoire peut s’avérer déterminant pour identifier son lieu de résidence et trancher, le cas échéant, un conflit de domiciliation.
Se pose alors la question des jours passés par un salarié dans un Etat contre son gré en raison de mesures restrictives de déplacement en vue de lutter contre la pandémie de la Covid-19.
Du point de vue du droit interne français, les maîtres mots en la matière sont tolérance et flexibilité.
L’Administration affiche en effet une volonté d’éviter les transferts de résidence involontaires en raison de mesures gouvernementales prises dans le cadre de l’état d’urgence (« travel ban ») ou de cas de force majeure (fiche d’information de la DINR ; avril 2020).
Plusieurs réserves se posent toutefois et appellent à la prudence.
D’une part, ces commentaires sont unilatéraux et n’engagent que la France sous réserve d’une lecture différente des Conventions internationales par un autre Etat.
D’autre part, cette tolérance est conditionnée à l’existence d’un cas de « force majeure ».
En pratique, une grande place semble donc être laissée à la subjectivité tant pour caractériser l’existence d’un « cas de force majeure » que pour déterminer la période considérée.
Du point de vue de l’OCDE, les commentaires publiés appellent, une nouvelle fois, à la prudence.
Le 3 avril 2020, le secrétariat de l’OCDE a mis en ligne un document « Conventions fiscales et impact de la crise Covid » aux termes duquel :
« En dépit de la complexité des règles et de leur application à un large éventail de personnes physiques potentiellement concernées, il est peu probable que la situation liée au Covid-19 modifie le lieu de résidence. »
L’OCDE ne livre pas de conclusion sans équivoque sur lesquelles les professionnels pourraient s’appuyer avec certitude et la présence du terme « peu probable » n’est pas de nature à nous rassurer sur ce point.
2. Régime fiscal des rémunérations perçues en contrepartie d’une activité exercée en télétravail
2.1. Travailleurs frontaliers
Le statut fiscal de travailleur frontalier déroge au principe selon lequel les rémunérations perçues en contrepartie d’une activité exercée dans un Etat sont imposables dans cet Etat (modèle de convention OCDE, art. 15).
Sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au principe de l’aller-retour quotidien, les salariés qui exercent leur activité professionnelle dans un Etat frontalier tout en résidant en France sont imposables, à raison de leur rémunération, en France et non dans l’Etat source du revenu.
