Dans une décision du 22 juillet 2022 (Monte Paschi Banque, n° 451251), le Conseil d’Etat admet qu’un établissement bancaire, cessionnaire sur le fondement de la « loi Dailly » (art. L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) d’une créance de remboursement d’un crédit de TVA peut, en cas de litige, se prévaloir de la réclamation contentieuse présentée par la société cédante.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Par un arrêt de principe du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a redessiné les contours de la...
Parmi les pratiques restrictives de concurrence, la soumission, ou la tentative de soumission, à des...
Un futur associé assujetti à la TVA peut déduire la taxe grevant les dépenses qu’il engage pour les...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le site des professionnels de la Finance, du Droit des affaires, de l’Assurance et de la Gestion d’Actifs
Chargement en cours...
