Dans une décision du 22 juillet 2022 (Monte Paschi Banque, n° 451251), le Conseil d’Etat admet qu’un établissement bancaire, cessionnaire sur le fondement de la « loi Dailly » (art. L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) d’une créance de remboursement d’un crédit de TVA peut, en cas de litige, se prévaloir de la réclamation contentieuse présentée par la société cédante.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Par un arrêt en date du 18 février 2026, publié au Bulletin, (Cass. crim. 18 février 2026, n°...
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de quelle façon les comptables du Trésor...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
