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Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le cessionnaire peut en revendiquer la restitution devant le juge
Publié le 7 octobre 2022 à 13h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
Temps de lecture 2 minutes
Dans une décision du 22 juillet 2022 (Monte Paschi Banque, n° 451251), le Conseil d’Etat admet qu’un établissement bancaire, cessionnaire sur le fondement de la « loi Dailly » (art. L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) d’une créance de remboursement d’un crédit de TVA peut, en cas de litige, se prévaloir de la réclamation contentieuse présentée par la société cédante.
Par Corinne Reinbold, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
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