Le récent arrêt Takima1 met fin à l’application d’une doctrine illégale qui conduisait de fait à générer des crédits d’impôt négatifs sur certains projets, équivalents à un impôt sur ces projets, sans base légale l’autorisant.
Par Lucille Chabanel, avocate associée, et Béatrice Prim, avocate, Deloitte | Taj
Il y a quelques semaines, commentant la décision FNAMS du Conseil d’Etat2, nous écrivions que les dépenses de sous-traitance attiraient le cœur des discussions en cas de contrôle et étaient en passe d’être le plus significatif «nid à contentieux» du CIR, sous de multiples angles et notamment sur le droit à CIR résiduel des sociétés agréées.
