Par Jean-Louis Fourgoux, avocat, directeur associé, et Hélène Leung, avocate associée, Fidal

Un groupe de travail consacré aux difficultés d’application des contrats conclus entre fournisseurs et distributeurs a été mis en place, permettant à la Commission d’examen des pratiques commerciales d’adopter, le 6 juillet 2020, une recommandation n° 20-1, afin de promouvoir des bonnes pratiques.

La Commission rappelle tout d’abord les spécificités des conventions annuelles ou pluriannuelles (dites conventions «socles» et «PGC»), devant être conclues par écrit avant le 1er mars. Elle évoque ensuite, de façon très didactique, les mécanismes juridiques permettant d’appréhender les difficultés d’exécution (bonne foi, force majeure, imprévision, exception d’inexécution). Elle formule enfin des recommandations pratiques en matière logistique et en matière commerciale, lesquelles méritent une étude attentive.

Les recommandations en matière logistique

La CEPC s’appuie sur sa précédente recommandation 19-1 en matière de pénalités logistiques, rappelant qu’elle avait à cet égard estimé qu’une crise sanitaire pouvait constituer une circonstance exonératoire de pénalités. Elle encourage ainsi les partenaires :

– à ne pas revenir sur la suspension des pénalités admise depuis le début de la crise et à constater leur annulation (toutefois aucune référence n’est faite à l’ordonnance n° 2020-306 en matière de suspension des astreintes et clauses pénales),

– à mettre en place des démarches de progrès,

– à s’accorder sur un suivi individualisé des taux de service (n’excluant dès lors pas la possibilité d’en faire application),

– à assurer une transparence de l’information sur les difficultés d’exécution (mécanisme d’alerte). 

Les recommandations en matière commerciale

La CEPC encourage le dialogue et l’information du partenaire sur les difficultés rencontrées et rappelle que les conditions de vente convenues, dont le prix, ne peuvent pas être modifiées unilatéralement.