Hors les cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié licencié pour motif économique par une entreprise ou un groupe de sociétés employant au moins 1 000 salariés doit se voir proposer un congé de reclassement. D’une durée fixée entre 4 et 12 mois (et même de 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle), le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier d’actions destinées à favoriser son reclassement, tout en percevant une allocation versée par l’employeur. Le congé de reclassement s’exécute pendant le préavis, dont le salarié se trouve dispensé. En outre, lorsque la durée du congé de reclassement excède celle du préavis, ce qui est fréquemment le cas, le terme du contrat est reporté à l’issue du congé de reclassement.
Pendant le congé de reclassement, le salarié perçoit d’abord pendant la période équivalente au préavis une allocation correspondant à son salaire et assujettie à charges sociales, puis une indemnité habituellement exprimée en pourcentage du salaire, dont le régime social est celui des revenus de remplacement.
Quelle est toutefois l’incidence du congé de reclassement sur les droits du salarié en matière de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) lorsque la prime est conditionnée à la présence du salarié ? C’est la question traitée par la chambre sociale dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-23.092).
A cet égard, rappelons d’abord que la PEPA avait été instituée en fin d’année 2018 afin d’encourager les employeurs à verser, sous conditions, une prime annuelle bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Ultérieurement reconduit d’année en année, moyennant certains aménagements notamment quant aux critères de modulation, ce dispositif, entre-temps dénommé prime de partage de la valeur (PPV), est désormais pérennisé.
En l’espèce, le litige concernait un salarié, qui dans le cadre de son licenciement économique avait adhéré à un congé de reclassement d’une durée de 12 mois, incluant un préavis de 2 mois. Par décision unilatérale du 28 janvier 2019, l’employeur avait arrêté les modalités de versement d’une PEPA de 800 euros au bénéfice des salariés percevant une rémunération annuelle inférieure à 40 000 euros, titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018. Le...
