Abonnés

CVAE : à bonne fortune, charge déductible

Publié le 9 décembre 2022 à 11h35

CMS Francis Lefebvre Avocats Temps de lecture 2 minutes

L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, la possibilité pour les entreprises de prendre en compte les abandons de créance à caractère financier tant pour celui qui les consent que pour celui qui en bénéficie, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Par Alexis Bussac, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dernières nominations

Karim-Olivier Thami Directeur financier - LSDH

Benjamin Bernheim Directeur administratif et financier - Magora

Thomas Bernard Directeur administratif et financier - Honoré Gaming

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dans la même rubrique

Abonnés Parité dans les conseils et instances dirigeantes : les échéances de 2026

« Si on ne les compte pas, les femmes ne comptent pas. » La formule lancée en 2021 par Elisabeth...

Abonnés L’exonération de retenue à la source à l’intérieur de l’Union européenne doit-elle être conditionnée par le lieu du siège de direction effective du bénéficiaire des dividendes ?

Abonnés CBCR public : anticiper les modalités de publication

L’année 2026 marque un tournant important au sein de l’Union européenne en matière de transparence...

Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance

Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Découvrez les prochains événements d'Option Finance