Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (« CVAE ») a été actée par le Premier ministre à l’occasion de son discours de politique générale début juillet puis par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté numérique et industrielle début septembre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 qui sera présenté par le gouvernement le 26 septembre prochain.
La suppression de la CVAE entraîne celle de sa taxe additionnelle qui, avec la taxe additionnelle à la CFE, compose la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie.
Pour mémoire, la CVAE est l’une des composantes, avec la contribution foncière des entreprises (« CFE »), de la contribution économique territoriale (« CET »). Relevant des impôts directs dits locaux, elle est perçue par les collectivités locales (communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale, « EPCI »).
La CVAE, due par les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 €, est assise sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise (le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise majoré et minoré de certains produits et charges).
Enfin, le montant de CVAE dû chaque année est obtenu en appliquant à la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur cette période et éventuellement plafonné, un taux d’imposition variant de 0,25 % à 0,75 %, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Il convient de rappeler que le taux d’imposition à la CVAE avait déjà été diminué de moitié, passant de 1,5 % à 0,75 % dans le cadre de la loi de finances pour 2021.
1. Indubitablement une bonne nouvelle pour les entreprises…
Dans ce contexte, on comprend mieux l’annonce du gouvernement pour lequel la suppression de la CVAE constitue une mesure « pour la compétitivité des entreprises », la CVAE étant vue comme l’un des « impôts sur la production », lesquels pèseraient sept fois plus sur les entreprises françaises que, par exemple, allemandes.
Si nous laissons aux économistes, le soin de quantifier l’impact de la suppression de la CVAE sur les finances publiques et sur la compétitivité des entreprises et, aux chefs d’entreprise, celui de définir l’emploi de ce « manque à payer », force est de constater que cette mesure constitue de fait une bonne nouvelle pour les entreprises qui se voient décharger d’une cotisation de nature fiscale.
