Alors que la France soumet d’ores et déjà les plateformes numériques à des obligations déclaratives spécifiques depuis plusieurs années avec l’article 242 bis du Code général des impôts, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 mars 2021, la directive DAC 7, visant notamment à harmoniser au sein de l’Union européenne les obligations déclaratives des plateformes numériques.
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat associé, Amélie Retureau, avocat associé, et Delphine Groux, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats.
1. Contexte et objectifs
L’OCDE a d’abord pavé le chemin avec un rapport publié le 3 juillet 20201, dans lequel elle a proposé un modèle de législation optionnel afin d’introduire de nouvelles obligations déclaratives à la...
