Par Eva Aubry, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’instauration du PFU vise à aligner la fiscalité des produits de l’épargne sur les taux pratiqués en moyenne par nos voisins européens (les intérêts sont par exemple taxés au taux de 26 % en Italie, 26,4 % en Allemagne, 30 % en Belgique, en Finlande et en Suède contre un taux pouvant aller jusqu’à 62 % en France). Couplée avec la suppression de l’ISF et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière, la mise en place du PFU s’inscrit dans l’ambition affichée du gouvernement d’orienter l’épargne des contribuables vers le financement des entreprises, plutôt que dans des placements immobiliers jugés peu enclins à dynamiser l’économie française.

Examinons les principales caractéristiques du PFU avant d’en présenter les particularités pour chaque type de revenus.

1. Les principales caractéristiques du PFU

Le prélèvement forfaitaire unique permet une imposition à un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (à la suite de la hausse de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le taux s’élève à 3 % ou 4 % selon le montant du revenu fiscal de référence du foyer, reste en vigueur, ce qui porte l’imposition totale à 34 % pour les foyers fiscaux les plus aisés.

Afin de ne pas pénaliser les foyers fiscaux modestes, et pour ne pas alourdir la fiscalité pour les contribuables qui cèdent des titres qu’ils détiennent déjà avant l’entrée en vigueur de la réforme, le projet laisse la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option...