L’ordonnance de réforme du droit des obligations du 10 février 2016, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2016, introduit dans le Code civil un nouvel article 1161 aux termes duquel «un représentant ne peut agir pour le compte de deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l’acte accompli est nul, à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié».
Par Alexandra Rohmert, avocat associé et Emmanuelle Brunel, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le nouveau texte sanctionne ainsi le conflit d’intérêt présumé du représentant agissant pour deux parties au contrat, ayant des intérêts par hypothèse différents et/ou du représentant qui conclurait un contrat pour son compte avec le représenté.
