Dans une décision AXA (CE, 1 mars 2023, n° 464552, Société anonyme AXA), le Conseil d’Etat neutralise les effets de participations croisées entre deux sous-filiales de la société mère pour le calcul du taux de détention de 95 % de filiales susceptibles d’être intégrées.
Par Sarah Dardour-Attali, avocate associée, et Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
1. L’application de la jurisprudence européenne Steria à une société tête d’un groupe français détenant des sous-filiales européennes
La société AXA, société tête d’un groupe intégré, a reçu des dividendes de deux filiales allemandes entre 2011 et 2015. Elle a déduit du résultat du groupe intégré ces dividendes à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %.
