L’ESMA a publié le 19e extrait de sa base de données concernant des décisions prises par les régulateurs boursiers nationaux européens, dont l’une porte sur la présentation des gains résultant de la vente d’un actif incorporel.
Par Isabelle Andernack, membre de la SFAF
L’ESMA (European Securities & Markets Authority) a publié le 19e extrait de sa base de données confidentielle concernant les décisions prises par les régulateurs boursiers nationaux européens relatives à l’application des IFRS dans les états financiers. L’ESMA organise, en effet, les «European Enforcers Coordination Sessions» (EECS – sessions de coordination des régulateurs européens) afin d’assurer l’application cohérente et efficace des IFRS sur les marchés boursiers européens.
Cette communication (ESMA/2016/1208) porte sur des décisions prises entre février 2014 et avril 2016. Ces décisions, qui traitent de cas particuliers, sont à considérer comme de la jurisprudence à respecter par les sociétés cotées européennes car, une fois ces décisions officiellement publiées par l’ESMA, les sociétés cotées ne peuvent pas ignorer la position des régulateurs européens, qui peut parfois être plus stricte que la lecture simple des normes IFRS. Nous aborderons ci-après la décision EECS/0116-04 portant sur la présentation des gains résultant de la vente d’un actif incorporel.
Rappelons le cas : l’émetteur, une société de biotechnologie, mène des projets de recherche et de développement (R&D), mais ne produit pas les produits issus de cette R&D elle-même. Conformément aux contrats signés avec des entreprises du secteur pharmaceutique, si les projets aboutissent et que les produits reçoivent l’aval des autorités afin d’être commercialisés, l’émetteur recevra des redevances provenant de la fabrication et de la commercialisation des produits issus de sa R&D.
