Plus de quatre ans après la première proposition de la Commission européenne, les négociations sur la déclaration pays par pays (« country-by-country reporting », ci-après « CbCR » public) reprennent au sein de l’Union européenne (« UE ») sous l’impulsion de la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne. La présidence souhaite parvenir à un accord avant la fin du 1er semestre 2021, ce qui pourrait réjouir le législateur français qui avait tenté, dès décembre 2016, d’introduire unilatéralement ce dispositif mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel (1).
Par Céline Pasquier, avocat, et Delphine Groux ,fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats
La proposition de directive relative au CbCR public vise à amender la directive comptable 2013/34/UE (2) de façon à imposer aux entreprises assujetties de rendre accessible au public une présentation de la répartition pays par pays des bénéfices de leur groupe et de certains agrégats économiques, comptables et fiscaux.
