Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright

Le Conseil d’Etat avait déjà consacré la liberté du mode de preuve pour justifier de la normalité de taux d’intérêt intragroupes, alors que l’administration fiscale requiert systématiquement la production d’une offre de prêt d’un établissement bancaire contemporaine à l’octroi dudit prêt par la société liée (CE 18/03/19 n° 411189, SNC Siblu).

Il convient à cet égard de rappeler que lorsque les taux pratiqués sont supérieurs au taux de référence visé à l’article 39, 1, 3° du Code général des impôts, c’est sur la société que repose la charge de prouver les taux d’intérêt stipulés sur les prêts octroyés par leurs sociétés liées.

Or, devant l’impossibilité pratique d’obtenir de telles offres fermes, les entreprises n’ont d’autre recours que de rechercher les taux qu’elles auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, ce qui en l’absence de publication de tels taux est mission impossible. Sauf à les autoriser, comme l’a fait le Conseil d’Etat dans son avis, à se référer au taux que cette entreprise aurait elle-même été susceptible de servir à des souscripteurs si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l’émission d’obligations plutôt que de souscrire un prêt. Bien que ces taux ne puissent être identiques, compte tenu de la différence de nature de ces instruments financiers, cette solution semble dictée par le pragmatisme. Une comparaison sur les quinze dernières années des taux de financements des marchés et des crédits bancaires montre qu’ils sont très proches et présentent l’avantage d’être publics et pertinents dès lors que le niveau de risque de l’émetteur est connu.