Le tribunal administratif de Versailles applique l’avis du Conseil d’Etat du 10 juillet 2019, en validant pour la première fois, en tant que taux de marché, le taux d’intérêt d’un prêt intragroupe, justifié par une étude réalisée par le conseil de la société emprunteuse dans le cadre de la procédure de rectification, et par les taux pratiqués sur le marché obligataire (TA 06/12/19 n° 1607393, SAS Wheelabrator Group).
Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright
Le Conseil d’Etat avait déjà consacré la liberté du mode de preuve pour justifier de la normalité de taux d’intérêt intragroupes, alors que l’administration fiscale requiert systématiquement la production d’une offre de prêt d’un établissement bancaire contemporaine à l’octroi dudit prêt par la société liée (CE 18/03/19 n° 411189, SNC Siblu).
