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Fiscalité

Déduction des pertes d’une filiale étrangère : stop ou encore ?

Publié le 26 avril 2019 à 11h47    Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26

Jérôme Ardouin et Flora Sicard, EY société d’avocats   OPTION FINANCE

Alors qu’un juge français vient d’admettre la prise en compte au niveau du résultat d’un groupe fiscal intégré des pertes définitives d’une filiale européenne, un avocat général propose à la CJUE de retenir une définition restrictive de telles pertes.

Par Jérôme Ardouin, avocat directeur associé, et Flora Sicard, juriste, EY société d’avocats

L’exception Marks & Spencer. En 2005, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait retenu que l’impossibilité pour une société mère britannique de bénéficier du régime de dégrèvement de...

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