Alors qu’un juge français vient d’admettre la prise en compte au niveau du résultat d’un groupe fiscal intégré des pertes définitives d’une filiale européenne, un avocat général propose à la CJUE de retenir une définition restrictive de telles pertes.
Fiscalité
Déduction des pertes d’une filiale étrangère : stop ou encore ?
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