Par un jugement du 11 février 20211, le tribunal administratif de Montreuil, faisant application d’une décision de la CJUE de 20052 sur l’utilisation des pertes étrangères, dont la portée est toujours débattue, admet la déduction par un groupe français des pertes de sa filiale belge.
Par François Rontani, avocat associé, et Anne Cadet, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
La filiale concernée avait dû être liquidée après la perte de son principal client. La société mère avait imputé en France la perte de liquidation, ce que le service contestait sur le fondement de jurisprudences plus récentes de la CJUE et du Conseil d’Etat.
