Par un jugement du 11 février 20211, le tribunal administratif de Montreuil, faisant application d’une décision de la CJUE de 20052 sur l’utilisation des pertes étrangères, dont la portée est toujours débattue, admet la déduction par un groupe français des pertes de sa filiale belge.
Par François Rontani, avocat associé, et Anne Cadet, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
La filiale concernée avait dû être liquidée après la perte de son principal client. La société mère avait imputé en France la perte de liquidation, ce que le service contestait sur le fondement de jurisprudences plus récentes de la CJUE et du Conseil d’Etat.
C’est dans ce contexte jurisprudentiel mouvant, les dernières décisions de la CJUE retreignant notamment les modalités d’utilisation des pertes étrangères en exigeant la démonstration de leur caractère définitif, que le tribunal a été convaincu par les explications « précises et cohérentes » de la requérante.
En effet, les alternatives à la liquidation de la filiale belge étaient inopérantes au vu de son activité de fabrication de pare-chocs pour des véhicules n’étant plus produits en Belgique, dans un contexte de réduction des capacités de production automobile en Europe. Les débouchés possibles étaient par ailleurs limités par les contraintes logistiques liées au transport des pare-chocs. Un changement d’activité n’était pas non plus réaliste en raison des coûts de reconversion de l’usine.
La cession des titres de la société à un tiers était impossible dans ce contexte, étant noté par ailleurs que les règles fiscales belges limitent l’utilisation des pertes lors d’un changement de contrôle. La cession de tous les actifs de la filiale puis sa liquidation constituaient ainsi l’unique solution.
Même s’il repose sur des faits particuliers, ce jugement postérieur à des décisions plus restrictives rassure ainsi sur la possibilité pour les sociétés françaises d’imputer les pertes étrangères devenues définitives.
