La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît de manière inédite la possibilité d’infliger à une entreprise une double sanction pour défaut de notification préalable d’une concentration et réalisation de cette opération avant son autorisation (CJUE 4 mars 2020, aff. C-10/18).
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, et Virginie Coursière-Pluntz, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît de manière inédite la possibilité d’infliger à une entreprise une double sanction pour défaut de notification préalable d’une concentration et réalisation de cette opération avant son autorisation (CJUE 4 mars 2020, aff. C-10/18).
