Afin de garantir la rapidité et la sécurité juridique des procédures d’information-consultation du comité d’entreprise (CE), la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est venue instaurer le principe des délais préfix, c’est-à-dire des délais prédéfinis, à l’issue desquels l’instance est réputée avoir été consultée, puis avoir rendu un avis négatif.
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Délais préfix de consultation du comité d’entreprise : la Cour de cassation admet le principe de la prorogation d’un commun accord
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