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Commentaires administratifs sur l’intégration horizontale

Des améliorations et quelques déceptions

Publié le 12 juin 2015 à 9h59    Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26

Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Les commentaires administratifs sur l’intégration horizontale, très attendus, confirment que le passage d’un groupe vertical à un groupe horizontal ne peut se faire sans coût, ce qui nous paraît critiquable. D’autres précisions, favorables ou défavorables, sont également à noter.

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Prenant acte de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 juin 2014 (SCA Group Holding BV C-39/13), rendue contre le régime néerlandais équivalent du régime de l’intégration...

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