Une «relecture» des dispositions relatives à la territorialité des droits de successionet de donation serait-elle concevable ? La question est aujourd’hui ouverte mais elle doit être prise en considération en cas de changement de résidence fiscale.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat counsel, Hoche Société d’Avocats
Les droits de succession français, qui sont particulièrement lourds, sont en principe applicables à l’ensemble des biens laissés par une personne qui, au moment de son décès, avait la qualité de résident fiscal de France, au sens de l’article 4B du CGI, ainsi qu’en dispose le 1e de l’article 750 ter du CGI.
