Il existe en effet aujourd’hui des règlements européens de procédure en matière de divorce, de pension alimentaire, d’enlèvement international d’enfants, de succession et de partenariat enregistré. Par exemple, si un époux britannique souhaitant divorcer saisit le juge anglais et que son épouse saisit le juge français, le règlement «Bruxelles II bis» dispose que le premier juge saisi est compétent. En matière d’enlèvement international d’enfants, ce même règlement prévoit une procédure de «fast-track» qui permet le retour de l’enfant dans son pays d’origine dans un bref délai. Et encore, si une épouse britannique vivant en France souhaite faire exécuter un jugement anglais lui octroyant une pension alimentaire, le règlement «Aliments» prévoit la reconnaissance automatique de la décision.

L’abandon de ces règles européennes va entraîner de facto l’application des Conventions internationales de La Haye, comme celles de 1996 sur la responsabilité parentale et de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants auxquelles le Royaume-Uni est partie. Mais ces Conventions ne sont pas aussi complètes que les règlements européens. Par exemple, elles ne prévoient pas de solutions aux cas de litispendance, lorsque deux juges sont concurremment saisis. De même, elles ne prévoient pas toujours la reconnaissance des décisions étrangères dans les pays concernés. Un retour à la procédure d’exequatur (procédure d’exécution d’un jugement rendu dans un pays étranger) risque de s’avérer nécessaire ; ce qui sera source de complication.