Abonnés

Droit de la famille et Brexit 

Des complications en vue ?

Publié le 19 octobre 2018 à 12h07

Ariane de Guillenchmidt-Guignot, Fidal   OPTION FINANCE

Comme l’éventualité d’un «no-deal» se profile (www.gov.uk.goverment.publications), il n’est pas inutile de faire un point sur les conséquences juridiques du Brexit sur les familles franco-britanniques.

Il existe en effet aujourd’hui des règlements européens de procédure en matière de divorce, de pension alimentaire, d’enlèvement international d’enfants, de succession et de partenariat enregistré....

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…