Le groupement de moyens est un outil très utilisé, notamment par les entreprises du secteur financier, dans la mesure où il permet à ses membres d’obtenir des services en exonération totale de TVA. Cette exonération, sujette à des conditions strictes édictées par la directive TVA mais appliquées de façon plus ou moins extensive par les Etats membres de l’UE, a récemment fait l’objet de conclusions intéressantes. Saisi dans le cadre d’un recours en manquement contre le Luxembourg, l’avocat général a donné son opinion sur l’extension, abusive ou non, du régime luxembourgeois, l’enjeu étant pour les autres Etats membres d’obtenir des éclaircissements sur la validité de leur propre régime au regard des critères communautaires.
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...