Abonnés

TVA & groupements autonomes de personnes

Des conclusions intéressantes

Publié le 10 février 2017 à 15h51

Sophie Dorin, Bird & Bird   OPTION FINANCE

Le groupement de moyens est un outil très utilisé, notamment par les entreprises du secteur financier, dans la mesure où il permet à ses membres d’obtenir des services en exonération totale de TVA. Cette exonération, sujette à des conditions strictes édictées par la directive TVA mais appliquées de façon plus ou moins extensive par les Etats membres de l’UE, a récemment fait l’objet de conclusions intéressantes. Saisi dans le cadre d’un recours en manquement contre le Luxembourg, l’avocat général a donné son opinion sur l’extension, abusive ou non, du régime luxembourgeois, l’enjeu étant pour les autres Etats membres d’obtenir des éclaircissements sur la validité de leur propre régime au regard des critères communautaires.

Par Sophie Dorin, avocat counsel, Bird & Bird

Depuis la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la Commission1 le 8 juin 2015 dans le cadre d’un recours en manquement à l’encontre du Luxembourg concernant sa transposition...

Chargement…