L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats consacre l’existence des pactes de préférence, qu’elle fait entrer dans le Code civilà l’article 1123. L’efficacité des pactes de préférence en sort renforcée, bien que ses modalités d’application risquent de générer des situations contentieuses.
Par Henri-Louis Delsol, avocat associé, Delsol Avocats
Signalons que l’article 1123 du Code civil entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016, à l’exception de ses alinéas 3 et 4 qui sont des mesures transitoires d’application immédiate.
Le premier alinéa de l’article 1123 définit le pacte de préférence comme «le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter». Cette définition large du pacte de préférence permet aux parties de continuer à en déterminer le contenu.
