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Documentation prix de transfert 

Des évolutions fondamentales

Publié le 4 novembre 2016 à 15h30

Xavier Sotillos Jaime et Morgane Lemarchand, PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE

A compter de 2016, en raison de l’action 13 du projet BEPS de l’OCDE, les entreprises entrant dans le champ d’application vont être soumises à de nouvelles obligations documentaires en matière de prix de transfert. Cela va les obliger à réaliser un réel travail de coordination et de cohérence entre le reporting fiscal pays par pays («country-by-country reporting» ou CbCR), le master file et les local files.

Par Xavier Sotillos Jaime, associé,et Morgane Lemarchand, avocat, PwC Société d’Avocats

Les travaux de l’OCDE, et plus spécifiquement l’action 13 du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) ont pour objectif de développer la transparence notamment à travers les obligations prix de...

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