Par Xavier Sotillos Jaime, associé,et Morgane Lemarchand, avocat, PwC Société d’Avocats

Les travaux de l’OCDE, et plus spécifiquement l’action 13 du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) ont pour objectif de développer la transparence notamment à travers les obligations prix de transfert. Dans ce contexte, une obligation de reporting fiscal pays par pays («country-by-country reporting» ou CbCR) est venue s’ajouter aux obligations déjà existantes. Ces dernières devraient permettre aux Etats d’évaluer de façon efficace et fiable les risques liés aux prix de transfert au sein des groupes multinationaux.

1. Les obligations prix de transfert

Pour rappel, l’action 13 du projet BEPS prône une structure à trois niveaux qui consiste en (i) un fichier principal (ou «master file») contenant des informations normalisées relatives à l’ensemble des membres du groupe multinational considéré et notamment de sa politique prix de transfert ; (ii) un fichier local (ou «local file») analysant les prix de transfert se rapportant aux transactions importantes du contribuable local (i.e. informations financières, étude de comparables, sélection et application de la méthode prix de transfert la plus appropriée) ; (iii) une déclaration pays par pays contenant certaines informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices de l’entreprise multinationale et des impôts qu’elle acquitte, accompagnées de certains indicateurs concernant la localisation des activités du groupe multinational considéré (e.g. nombre d’employés).

Nombreux sont les pays à modifier leur législation pour être en accord avec les recommandations de l’OCDE, que ce soit au niveau du local file, du master file ou du CbCR.

C’est le cas notamment de l’Australie, de l’Espagne, du Japon, du Mexique et de la Chine qui ont officiellement adopté des lois prévoyant l’application de ces trois volets à partir de l’année fiscale débutant le 1er janvier 2016 ou après cette date-là.