A l’issue d’importants travaux législatifs et constitutionnels, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite «loi Sapin 2») a finalement été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016(1). Cette loi a de réelles incidences sur la gouvernance des entreprises et leurs opérations de fusions-acquisitions. Quelles sont-elles ?
1. Renforcement de la lutte contre la corruption et mise en place de mesures anticorruption
La loi Sapin 2 soumet nos entreprises à des règles nationales conformes aux bonnes pratiques internationales de lutte contre la corruption en prévoyant la mise en place en leur sein d’un programme de lutte contre la corruption à compter du 1er juin 2017.
