1. Renforcement de la lutte contre la corruption et mise en place de mesures anticorruption

La loi Sapin 2 soumet nos entreprises à des règles nationales conformes aux bonnes pratiques internationales de lutte contre la corruption en prévoyant la mise en place en leur sein d’un programme de lutte contre la corruption à compter du 1er juin 2017.

Désormais, les dirigeants des entreprises employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros devront mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d’influence.

Sont également compris dans le champ d’application de cette loi, les dirigeants des établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) appartenant ou non à un groupe public et les membres du directoire des sociétés anonymes répondant aux mêmes conditions d’effectif et de chiffres d’affaires.

L’article 17 (II) de la loi Sapin 2 prescrit sept mesures principales : un code de conduite2, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques3, des procédures d’évaluation, des procédures de contrôles comptables4, un dispositif de formation ainsi qu’un régime de sanction disciplinaire.

2. Respect des mesures anticorruption

L’Agence française anticorruption, instaurée par la loi Sapin 2, pourra, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Justice ou du ministre chargé du Budget, contrôler le respect de ces mesures.