La succursale d’une société étrangère, bien qu’elle soit dépourvue de personnalité morale, doit facturer des intérêts à son siège en contrepartie des avances de trésorerie consenties à ce dernier. C’est ce que le Conseil d’Etat a jugé dans une importante décision du 9 novembre 2015, qui confirme qu’une succursale doit être traitée comme une filiale en ce qui concerne les transactions avec son siège.
Par Guillaume Glon, associé, et Pierre Escaut, associé, PwC Société d’Avocats
1. Rappel du contexte
Sodirep Textiles SA-NV était une société belge qui réalisait des opérations commerciales en France par l’intermédiaire d’une succursale.
L’administration fiscale française avait engagé une vérification de comptabilité de la succursale française au titre des exercices fiscaux 2004 et 2005. Elle avait relevé que la succursale française...
