L’année 2016 est riche en précisions sur les provisions déductibles, dont les enjeux financiers sont importants pour les entreprises. On pourra signaler que l’administration vient de mettre en place l’expérimentation d’une nouvelle procédure, plus simple pour les contribuables qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) et qui font l’objet d’un redressement dit de «décalage», mais la jurisprudence n’est pas en reste en matière d’actualités, comme nous allons le voir.
Par Martine Ebrard-Grellety, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Rappel des conditions de déductibilité fiscale
Pour être fiscalement déductible, une provision doit, en vertu de l’article 39, 1, 5° du CGI, remplir une condition de forme et quatre conditions de fond : la provision doit avoir été effectivement constatée dans les écritures de l’exercice, elle doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l’assiette de l’impôt, cette perte ou charge doit être nettement précisée dans son principe et dans son montant, elle doit être probable, et la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d’événements en cours à la clôture de l’exercice, c’est-à-dire que la provision doit pouvoir être rattachée aux opérations de toute nature déjà effectuées par l’entreprise à la clôture de l’exercice.
En outre, les provisions pour perte ne peuvent être déduites que si la perspective de perte se trouve établie par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d’opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.
Si ces conditions semblent solidement établies, des difficultés subsistent dans leur appréciation, et la jurisprudence apporte des clarifications.
2. La dépréciation statistique ne s’applique qu’aux créances présentant un risque de non-recouvrement
Par une décision du 17 février 2016 (n° 377415, Sté Edition
Atlas), le Conseil d’Etat a encadré strictement la possibilité qu’ont les entreprises de déprécier des créances en utilisant une méthode statistique.
La haute juridiction a d’abord rappelé la possibilité pour l’entreprise de recourir à une méthode statistique appropriée et suffisamment précise, reposant sur les données de l’entreprise pour évaluer le montant de la provision. En revanche, les juges ont précisé que le recours à la méthode statistique ne suffit pas à établir l’existence d’un événement en cours à la clôture de l’exercice rendant la charge ou la perte probable. En d’autres termes, il ne suffit pas que les statistiques ressortent un risque d’impayé, il...
