L’année 2016 est riche en précisions sur les provisions déductibles, dont les enjeux financiers sont importants pour les entreprises. On pourra signaler que l’administration vient de mettre en place l’expérimentation d’une nouvelle procédure, plus simple pour les contribuables qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) et qui font l’objet d’un redressement dit de «décalage», mais la jurisprudence n’est pas en reste en matière d’actualités, comme nous allons le voir.
Par Martine Ebrard-Grellety, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Rappel des conditions de déductibilité fiscale
Pour être fiscalement déductible, une provision doit, en vertu de l’article 39, 1, 5° du CGI, remplir une condition de forme et quatre conditions de fond : la provision doit avoir été effectivement...
