Dans un jugement en date du 1er décembre 2016 (TA Montreuil 1er décembre 2016 n° 1510172 Société Fromagerie Bel) devenu définitif en absence d’appel, le tribunal administratif de Montreuil juge que l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société mère à la suite du contrôle fiscal d’une filiale intégrée ne peut pas lui être adressé en même temps que le document l’informant des conséquences financières du contrôle.
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Contrôle fiscal
Des précisions sur les conséquences des rehaussements du résultat d’une filiale intégrée
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