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Dispositions fiscales discriminatoires au regard du droit de l’UE : peuvent-elles être corrigées ou doivent-elles être écartées ?

Publié le 1 juillet 2022 à 17h35

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

Par une décision AVM Holding International du 14 octobre 2020, le Conseil d’Etat avait constaté que l’imposition à 19 % de la plus-value réalisée par une société italienne à l’occasion de la cession...

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