Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés à des organismes de placement collectif (OPC), parmi lesquels les OPCVM et les FIA européens (UE et EEE), ainsi que les OPC « comparables » établis dans un Etat tiers (c’est-à-dire non européen), si l’Etat a signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant effectivement à la France d’obtenir de l’autre Etat les informations nécessaires à la vérification du respect par l’OPC des conditions légales d’exonération. Mais aucune liste officielle n’existe.
Pour faciliter la mise en œuvre de l’exonération, l’administration avait déjà admis fin 2016 qu’une décision de restitution obtenue suite à une réclamation permet de présumer, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit cette décision, que l’OPC satisfait aux conditions de l’exonération, dès lors que ses caractéristiques ne sont pas modifiées.
