La loi relative à l’égalité réelle outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) est venue modifier les différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif outre-mer (articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du Code général des impôts), en supprimant la condition selon laquelle «l’investissement doit être un investissement initial».
Par Anne-Sophie Rostaing, avocate associée, et Charlotte Guincestre, avocate, CMS Bureau Francis Lefebvre
Toutefois, cette suppression textuelle ne modifie pas le droit positif.
En effet, le bénéfice des dispositifs précités reste expressément subordonné, pour les DOM et Saint-Martin, au respect du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 («RGEC»), qui permet aux Etats membres de l’Union européenne d’adopter des régimes d’aide aux entreprises sans avoir à les notifier au préalable à la Commission.
