La récente décision du Conseil d’Etat (CE 20 mars 2020, n° 422186, président de l’Autorité des marchés financiers) révolutionne non seulement le droit de la composition administrative, cette procédure initialement réservée aux professionnels des marchés financiers, puis étendue à tous en 2016 (sociétés cotées, dirigeants, actionnaires), y compris en matière d’abus de marché, mais plus largement celui de toute la procédure de sanction du régulateur boursier.
Par Frank Martin Laprade, avocat associé, Jeantet
Lorsque le principe d’une procédure de résolution alternative des différends (transaction) a été évoqué par l’Autorité des marchés financiers (AMF), il n’était pas question de l’étendre aux infractions intentionnelles telles que les «abus de marché» (utilisation d’informations privilégiées, manipulation de cours, diffusion d’informations fausses ou trompeuses), mais uniquement de traiter rapidement et efficacement des manquements de faible gravité susceptibles d’avoir été commis par des prestataires de services d’investissement (PSI)(1). Il n’était pas non plus prévu d’ouvrir la possibilité de former un recours à l’encontre des décisions susceptibles d’être adoptées dans le cadre de cette procédure de «composition administrative», telles que la validation par le collège d’un accord transactionnel négocié avec le secrétaire général de l’AMF ou encore son homologation par la commission des sanctions, statuant non pas dans le cadre de son activité juridictionnelle, mais uniquement au titre d’un contrôle (restreint) de légalité.
Il faut dire que cette procédure prenait notamment pour modèle la composition pénale et que l’article 41-2 du Code de procédure pénale dispose expressément que «la décision du président du tribunal, qui est notifiée à l’auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours».
1. Ouverture des recours devant la cour d’appel de Paris
Il reste qu’en ce qui concerne la procédure de l’AMF, les parlementaires ont par la suite insisté, dans le cadre des débats sur le projet de loi, pour que...
