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Droit européen
Effectivité et intégration horizontale : le contribuable ne doit pas attendre une décision favorable de la CJUE pour se plaindre d’une loi nationale non conforme au droit européen
Publié le 19 juin 2020 à 9h49
Mis à jour le 19 juin 2020 à 11h21
Par Emmanuelle Féna-Lagueny
OPTION FINANCE
On sait que, depuis une décision de la CJUE «SCA Group Holding BV» de 2014, le droit européen reconnaît aux groupes intégrés le droit de se constituer sous une forme horizontale, c’est-à-dire comprenant, outre des filiales, des sociétés sœurs et cousines détenues par une même société européenne.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans une affaire relative au droit luxembourgeois tel qu’il existait en 2013, donc avant la décision SCA précitée, la CJUE (14 mai 2020 aff. C-749/18 B.e.a.) réitère sa jurisprudence mais avec les deux importantes précisions suivantes.
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