Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, rendu public le mercredi 2 juin dernier, prévoit un élargissement significatif, mais ponctuel, du dispositif de report en arrière des déficits fiscaux. Si le remboursement immédiat est supprimé, les entreprises concernées pourront faire préfinancer leur crédit d’impôt de déficit « année Covid » auprès d’un établissement de crédit.
Par Guillaume Rembry, avocat associé, et Baptiste Gachet, avocat, Eight Advisory Avocats.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit un élargissement significatif1 du dispositif de report en arrière des déficits fiscaux (dit « carry-back ») pour le déficit fiscal constaté au titre du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, couvrant pour partie au moins la période de crise sanitaire.
