De nos jours, plus aucun automobiliste ne se pose de question lorsqu’il doit amener son véhicule dans un centre de contrôle technique. Il est, en effet, devenu « normal » de recourir au secteur privé dans beaucoup de domaines pour vérifier que des normes préétablies sont satisfaites. Pourquoi ne pas décliner ce concept en matière fiscale ?
Par Thierry Viu, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’administration fiscale (DGFiP) vient de répondre positivement à cette question en créant un nouveau mode d’audit effectué par un prestataire privé : l’examen de conformité fiscale (ECF).
1. Qu’est-ce que l’ECF ?
L’ECF est un contrat en exécution duquel un prestataire s’engage en toute indépendance à la demande d’une entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales d’une liste exhaustive de 10 points.
