De nos jours, plus aucun automobiliste ne se pose de question lorsqu’il doit amener son véhicule dans un centre de contrôle technique. Il est, en effet, devenu « normal » de recourir au secteur privé dans beaucoup de domaines pour vérifier que des normes préétablies sont satisfaites. Pourquoi ne pas décliner ce concept en matière fiscale ?
Par Thierry Viu, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’administration fiscale (DGFiP) vient de répondre positivement à cette question en créant un nouveau mode d’audit effectué par un prestataire privé : l’examen de conformité fiscale (ECF).
1. Qu’est-ce que l’ECF ?
L’ECF est un contrat en exécution duquel un prestataire s’engage en toute indépendance à la demande d’une entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales d’une liste exhaustive de 10 points.
Compte tenu de la nature des contrôles qui doivent être effectués, le prestataire sera nécessairement un professionnel du droit ou du chiffre.
2. ECF et conséquences d’un contrôle fiscal
Lorsqu’une entreprise décide d’effectuer un ECF, elle peut bénéficier d’une garantie fiscale en cas de contrôle ultérieur par la DGFiP : aucune pénalité (intérêts de retard et majorations) ne sera appliquée en cas de remise en cause d’un point qui aura été préalablement qualifié de conforme, sous réserve évidemment de la bonne foi de l’entreprise dans les informations transmises au prestataire.
3. En quoi consistent les contrôles effectués dans le cadre de l’ECF ?
Le contrôle du prestataire doit porter sur une liste de 10 points prévus dans un chemin d’audit :
- conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- qualité du FEC au regard des normes comptables ;
- détention de l’attestation de l’éditeur de logiciel ou système de caisse ;
- respect des règles de conservation des documents ;
- validation du régime d’imposition en matière de résultats et de TVA ;
- règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- règles de déterminations des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- qualification et déductibilité des charges exceptionnelles ;
- règles d’exigibilité en matière de TVA.
Afin d’effectuer ce contrôle, le prestataire doit respecter un cahier des charges précis fixé par la DGFiP et, pour chacun des points du chemin d’audit, une méthode d’examen inspirée des travaux effectués par les services de contrôle de la DGFiP. L’ECF n’est donc pas un contrôle sommaire.
A titre d’exemple, s’agissant des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal, la méthode d’examen consiste à :
– réaliser un rapprochement entre les montants provisionnés dans la comptabilité et ceux déclarés sur la liasse fiscale en étudiant les retraitements extra-comptables ;
– valider la conformité de la méthode retenue et les montants qui impactent le résultat fiscal ;
– examiner chaque type de provisions en étudiant la cohérence entre les documents justificatifs et les montants provisionnés.
4. Le déroulement de la mission du prestataire
Le prestataire doit effectuer un contrôle des 10 points prévus dans le chemin d’audit et rédiger ensuite un compte-rendu de mission. Un modèle de compte-rendu de mission est proposé par la DGFiP et se décompose en deux parties :
– une partie de synthèse avec des conclusions générales et l’indication, pour la déclaration de résultats et les déclarations de TVA, de l’absence d’anomalies (le cas échéant après régularisation). Le prestataire doit également mentionner si une déclaration de résultat rectificative a été transmise à sa demande et si, en matière de TVA, il existe des anomalies non régularisées ou/et des présomptions de fraude ou de dissimulation ;
