Le 30 octobre 2016 est paru le décret1 complétant la modernisation du régime juridique des bons de caisse (titres nominatifs et non négociables délivrés en reconnaissance d’une dette) effectuée par l’ordonnance n° 2016-5205 («l’Ordonnance»), prise en application de la loi Macron2.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, et Charles Tissier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Seules les conditions d’application relatives aux dispositifs d’enregistrement électronique partagé (blockchain) doivent encore faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.
L’Ordonnance, afin de développer le financement participatif, actualise le régime juridique des bons de caisse (articles L. 223-1 et suivants du Code monétaire et financier – CMF) et met en place un dispositif spécifique aux «minibons», nouvel instrument de financement standardisé, simplifié et encadré.
