Le 30 octobre 2016 est paru le décret1 complétant la modernisation du régime juridique des bons de caisse (titres nominatifs et non négociables délivrés en reconnaissance d’une dette) effectuée par l’ordonnance n° 2016-5205 («l’Ordonnance»), prise en application de la loi Macron2.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, et Charles Tissier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Seules les conditions d’application relatives aux dispositifs d’enregistrement électronique partagé (blockchain) doivent encore faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.
L’Ordonnance, afin de développer le financement participatif, actualise le régime juridique des bons de caisse (articles L. 223-1 et suivants du Code monétaire et financier – CMF) et met en place un dispositif spécifique aux «minibons», nouvel instrument de financement standardisé, simplifié et encadré.
Bons de caisse. L’émission des bons de caisse est réservée aux établissements de crédit (à l’exception des sociétés de financement) et aux commerçants (personnes physiques ou personnes morales), sous réserve que ceux-ci aient établi le bilan de leur troisième exercice commercial. Ils sont nominatifs, inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l’émetteur. Un certificat d’inscription est remis à chaque souscripteur par l’émetteur. Le décret, repris à l’article D. 223-1 du CMF, précise que ce certificat doit comporter des informations relatives à l’émetteur, des informations relatives au détenteur du bon de caisse et les caractéristiques du prêt. Les émetteurs commerçants doivent également joindre au certificat leurs derniers comptes annuels, dont ils attestent la sincérité.
La maturité des bons est de cinq années au maximum. La rémunération et les modalités d’amortissement sont libres. La cession ne se fait plus par endossement mais selon les nouvelles modalités prévues par le Code civil en matière de cession de créances3.
Minibons. En outre, le législateur a remédié à l’offre des bons de caisse par des plateformes d’intermédiation entre émetteurs et...
