La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP vient d’être définitivement adoptée par le Parlement le 28 octobre 2020. Elle sera prochainement promulguée, dès que le Conseil constitutionnel se sera prononcé sur la constitutionnalité de certaines dispositions, étrangères à l’épargne salariale. Dès lors, les nouvelles dispositions prévues en la matière peuvent d’ores et déjà être présentées.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Destinés à associer les salariés aux résultats de l’entreprise, à leur permettre de se constituer une épargne ou à encourager l’actionnariat, tout en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales, le législateur s’emploie depuis déjà plusieurs années à promouvoir et à encourager le développement des dispositifs d’épargne salariale.A cet effet, la loi ASAP prévoit en premier lieu de généraliser la durée des accords d’intéressement d’un à trois ans. Si par exception, il a été admis de mettre en place des régimes d’intéressement pour des durées inférieures comprises entre un et trois ans, soit pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 (LFSS n° 2019-1446), soit par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 11 salariés (loi 2020-734 du 17 juin 2000, les accords d’intéressement étaient par principe conclus jusqu’à présent pour une durée déterminée de trois ans (art. L. 3312-5 du Code du travail).
Dorénavant, tous les accords d’intéressement pourront être conclus pour une durée comprise entre un et trois ans, éventuellement renouvelable par tacite reconduction. Il sera dès lors possible de recourir à ce dispositif sans avoir nécessairement à prendre un engagement sur trois ans ou à se trouver lié par une formule de calcul qui pourrait avec le temps s’avérer inadaptée, dans le contexte économique actuel particulièrement incertain.
En outre, afin de renforcer l’attractivité de l’accord de branche en matière de participation, d’intéressement ou de...
