La crise actuelle du Covid-19 caractérisée par la généralisation du télétravail ainsi que la suppression des déplacements engendre des situations fiscales inédites et augure aussi de bouleversements après la crise. C’est particulièrement le cas concernant les notions d’établissement stable et de résidence fiscale des sociétés, pour lesquelles le secrétariat de l’OCDE a publié des recommandations.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, et Sandrine Pedro, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’OCDE a publié le 3 avril dernier un rapport qui s’appuie sur les commentaires de la convention modèle OCDE et qui, bien que n’obligeant en rien les Etats, est un élément d’information intéressant.
1. Etablissement stable
La présence de salariés ou dirigeants travaillant à leur domicile qui n’est pas l’Etat de leur employeur pose la question de la création d’établissements stables dans ces Etats.
1.1. La gestion de la crise
Le rapport tranche par la négative, estimant un tel scénario peu probable à l’aune des différents critères applicables.
Le travail à domicile ne constituerait pas une installation fixe d’affaires. L’OCDE souligne le caractère de force majeure du télétravail mais également le caractère exceptionnel de la crise actuelle....
