L’article 153 de la loi de finances pour 2020 a prévu de rendre obligatoires le recours à la facturation électronique et le transfert des données de facturation au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, suivant des modalités à fixer sur la base d’une étude de faisabilité à mener par l’administration.
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