L’article 153 de la loi de finances pour 2020 a prévu de rendre obligatoires le recours à la facturation électronique et le transfert des données de facturation au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, suivant des modalités à fixer sur la base d’une étude de faisabilité à mener par l’administration.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Après plusieurs mois et une large concertation avec les parties prenantes, la DGFIP a rendu public son rapport intitulé «La TVA à l’ère du digital en France» et l’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 une disposition autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois pour introduire dans la loi les dispositions nécessaires à ce projet.
L’ambitieuse réforme qui se dessine vise à la fois à renforcer les moyens du contrôle pour mieux lutter contre la fraude TVA, simplifier et sécuriser la facturation «B-to-B» et offrir aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Comparée à ce projet, l’idée d’imposer un mécanisme de déclaration des achats qui avait cristallisé les débats en 2014 (deux amendements déposés sans succès) paraît aujourd’hui d’un autre siècle.
Sans négliger les réserves et préoccupations exprimées par les parties intéressées, l’administration s’en émancipe et entend parvenir à disposer en temps quasi réel de l’ensemble des données concernant les transactions soumises à la TVA, tant dans les relations en «B-to-B» domestiques pour lesquelles la facturation électronique serait obligatoire que pour les transactions «B-to-B» transfrontalières et toutes celles en «B-to-C» dont les données devraient être déclarées.
Si de nombreux points restent encore à préciser, voici les grandes lignes du projet.
1. Calendrier prévisionnel
L’entrée en vigueur se ferait de manière progressive entre 2023 et 2025.
Dès 2023, toutes les entreprises seraient tenues d’accepter la réception de factures électronique. L’obligation d’émettre les factures «B-to-B» sous ce format entrerait en application progressivement, dès le 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises puis en 2024 pour les ETI et en 2025 pour les PME et les TPE.
L’entrée en vigueur de l’obligation de transmettre les données pour les transactions qui n’entreraient pas dans l’obligation de facturation électronique «pourrait suivre celle de l’émission des factures».
