L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a aménagé les dispositions relatives à la cession de l’entreprise en procédure collective. Elle permet au tribunal sur requête du débiteur ou de l’administrateur judiciaire, d’autoriser la cession au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait (il faut comprendre à l’actionnaire majoritaire).
Par Laïd Laurent, avocat associé, Fidal
Cette mesure, qui suscite des réactions très controversées, devrait pourtant être accueillie comme une option possible au sauvetage d’une entreprise en difficulté. En cette période de crise, toutes les mesures qui offrent des solutions de sauvegarde des entreprises et de l’emploi devraient être les bienvenues.
