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OPA
Faut-il vraiment consulter les instances élues de la filiale sur l’OPA visant la société-mère ?
Publié le 22 février 2019 à 16h02
Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26
Pascale Lagesse, Bredin Prat et Valentino Armillei, Université Panthéon-Assas
OPTION FINANCE
Cass. soc. du 19 déc. 2018, n° 18-14.520 – PBRI. A l’occasion de l’OPA de Thales sur la société néerlandaise Gemalto NV, la filiale française Gemalto SA a été tenue de consulter son comité central d’entreprise…
Par Pascale Lagesse, avocat associé, Bredin Prat et Valentino Armillei, doctorant, chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
Le 11 décembre 2017, la société Thales lançait, aux Pays-Bas, une OPA sur Gemalto NV. Le lendemain du dépôt de l’offre, le comité central d’entreprise («CCE») de Gemalto SA, filiale française de Gemalto NV, était consulté sur un projet de réorganisation impliquant un plan de sauvegarde de l’emploi.
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