Cass. soc. du 19 déc. 2018, n° 18-14.520 – PBRI. A l’occasion de l’OPA de Thales sur la société néerlandaise Gemalto NV, la filiale française Gemalto SA a été tenue de consulter son comité central d’entreprise…
Par Pascale Lagesse, avocat associé, Bredin Prat et Valentino Armillei, doctorant, chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
Le 11 décembre 2017, la société Thales lançait, aux Pays-Bas, une OPA sur Gemalto NV. Le lendemain du dépôt de l’offre, le comité central d’entreprise («CCE») de Gemalto SA, filiale française de Gemalto NV, était consulté sur un projet de réorganisation impliquant un plan de sauvegarde de l’emploi.
Soucieux de connaître les implications de l’OPA sur la société française, le CCE de Gemalto SA réclamait le droit d’être informé et consulté au titre de l’OPA visant la société mère sur le fondement des dispositions spéciales imposant une consultation chez la cible. Ce n’est qu’à titre subsidiaire, sans l’air d’y croire vraiment, que le CCE se fondait sur les dispositions de droit commun relatives à la «marche générale de l’entreprise».
En se fondant sur les dispositions spéciales applicables aux OPA qui imposent une consultation chez la cible, le juge de première instance a enjoint Gemalto SA de convoquer son CCE afin de le consulter et a ordonné la communication de plusieurs documents relatifs à l’OPA. Par une référence surprenante à la «partie directement concernée», le juge a ainsi assimilé Gemalto SA à la cible de l’OPA en raison d’une détention par sa mère à 99,99 %. Par ailleurs, il s’est à juste titre déclaré incompétent pour suspendre une opération boursière à l’étranger.
La société Gemalto SA a formé un pourvoi en cassation en estimant que ses instances élues n’avaient aucun droit à être informé et consulté sur l’OPA visant sa société-mère.
L’arrêt du 19 décembre 2018 a pourtant confirmé l’ordonnance et accueilli favorablement la demande du comité de Gemalto SA en considérant que l’OPA visant Gemalto NV était susceptible d’avoir des incidences...
