Par la décision rendue le 10 mars dernier (Apex Tool Group n° 18PA00608), la CAA de Paris a apporté une nouvelle contribution à l’édifice jurisprudentiel entourant la justification des taux d’intérêt sur les financements intragroupes.
Par Yoann Chemama, manager, et Antoine Glaize, associé, Arsene
Si l’avis du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 2019 (Wheelabrator Group n°429426, 429428) avait nourri certains espoirs en reconnaissant la pertinence du recours conditionné à des référentiels obligataires et en mettant un terme au débat stérile opposant les «établissements ou organismes financiers indépendants» et les opérateurs du «marché obligataire» ou les sociétés de «services d’investissement», il apparaît que la route reste sinueuse pour les contribuables et les praticiens confrontés à cette problématique désormais bien connue.
En effet, en l’absence de précision permettant d’en définir précisément les contours, la notion de «conditions économiques comparables», subordonnant l’utilisation de comparables issus du marché obligataire, a fait l’objet d’appréciations divergentes par les juges du fond (TA Versailles 6 déc. 2019, Wheelabrator Group n° 1607393, 1806803 ; TA Paris 20 déc. 2019, Willink n° 1803096) dont la décision commentée fournit une nouvelle illustration.
Au cas particulier, une société holding française avait souscrit un financement intragroupe dans le cadre de l’acquisition d’une participation. Le taux appliqué étant supérieur au taux maximum déductible, celle-ci avait initialement réintégré la fraction d’intérêts excédentaire dans son résultat fiscal. Puis, se fondant sur une étude de comparables, la société a cherché à obtenir la restitution du surplus d’impôt sur les sociétés acquitté du fait de cette réintégration.
L’étude produite s’appuyait, après attribution d’une note de crédit utilisant la méthodologie proposée par Moody’s, sur un panel de comparables issus du marché obligataire et disponibles sur la base Bloomberg.
