Selon le Conseil d’Etat, l’option de conversion d’une OCA souscrite par l’associé unique de l’émetteur n’aurait pas de valeur économique. C’est le sens d’une décision récente rendue dans le cadre d’un financement mis en place au sein du groupe EDF.
La société EDFI, filiale de la société EDF, a souscrit des obligations convertibles en actions (« OCA ») émises par sa filiale britannique, détenue à 100 %, et rémunérées au taux de 1,085 %.
L’administration fiscale a considéré cette rémunération comme insuffisante et constitutive d’un transfert indirect de bénéfices de la société EDFI (française) à sa filiale britannique.
Elle a, en conséquence, réintégré aux bénéfices imposables de EDFI, un montant correspondant au calcul des intérêts au taux de pleine concurrence, estimé à 4,41 %, et a mis à sa charge une retenue à la source au titre de la distribution de revenus à sa filiale britannique.
