La possibilité de réaliser des financements à prix coûtant entre sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale est désormais autorisée pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. Les derniers commentaires du BOFiP en date du 15 avril 2020 apportent des précisons bienvenues mais suscitent également de nouvelles interrogations.
Par Mikaël Maheust, avocat associé, Gilles Vincent du Laurier, avocat associé, et Carole Truong, avocate, Fidal
1. La situation antérieure au 1er janvier 2019 : taux de marché obligatoire pour les prêts et avances entre sociétés membres d’un groupe fiscal
Les sociétés membres d’un même groupe fiscal qui réalisent entre elles des cessions de biens (autres que des immobilisations) ou des prestations de services ont la possibilité de facturer ces cessions...
