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L’analyse fiscale

Fiscalité du numérique : encore et toujours !

Publié le 12 février 2021 à 11h15

LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE

Google a-t-elle bien fait de signer une CJIP en 2019 ?Au-delà de l’image désastreuse qu’aurait donnée une condamnation pénale de la société, dans un contexte où les GAFAM sont au cœur de nombreuses polémiques, nous relevions que la victoire « éclatante » du géant du numérique devant le juge fiscal (CAA Paris, 25/04/2019, n° 17PA03067 et n° 17PA03068) ne résisterait probablement pas à une revue rigoureuse de la situation par le Conseil d’Etat (CE).

Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, LPA-CGR avocats

Le CE aurait pu reconnaître en la filiale française du groupe un agent dépendant de son siège irlandais. Ce dernier signait certes les contrats avec les annonceurs français, mais qui en négociait les principaux termes ?

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