Suite à un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, publié), une personne morale peut désormais avoir à supporter les conséquences financières d’une infraction pénale commise par une société qu’elle a absorbée.
Par Catherine Cassan, avocat associée, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’Avocats
Si cet important arrêt n’étonnera pas nécessairement les fiscalistes déjà habitués au fait que les pénalités fiscales puissent devoir être payées par une société absorbante (1), il n’en demeure pas moins que deux ans après l’assouplissement du verrou de Bercy, cette décision oblige plus que jamais à prendre en compte ce risque dans le cadre d’opérations d’acquisitions (2).
