Le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une appréciation économique de la condition de stabilité de l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé par voie d’agrément. Cette approche contredit l’interprétation littérale de cette condition retenue, encore très récemment, par certains juges du fond.
Par Frédéric Gerner, avocat associé, et Baptiste Delbourg, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.
1. Les conditions d’un transfert de déficits en cas de fusion
Nombre d’opérations de fusion consistent à faire absorber des sociétés déficitaires par des sociétés bénéficiaires, afin de préserver ou développer des activités en les rentabilisant et leur donnant...
