La loi de finances pour 2020 permet aux opérations de fusion ou scission réalisées entre sociétés sœurs détenues par une même société mère et ne donnant pas lieu à échange de titres de bénéficier du régime de faveur en matière d’impôt sur les sociétés. Elle précise également les autres conséquences fiscales de ces opérations pour la société mère commune et la société bénéficiaire des apports.
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Loi de finances 2020
Fusion ou scission entre sociétés sœurs sans échange de titres : la (quasi)neutralité fiscale
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