Dans un passé encore relativement récent, certaines entreprises pouvaient être tentées d’esquiver la question du niveau de conformité de leurs comportements sur le marché aux règles de la concurrence.
Par Frédéric Puel, avocat associé, et Pierre de Gouville avocat associé, Fidal
Au cours de ces dernières années, l’Autorité de la concurrence a multiplié les initiatives pour que cette conformité ne soit plus une option.
Cette tentation pouvait éventuellement être motivée par la possibilité qu’offraient certaines procédures, comme la non-contestation des griefs, de négocier des engagements de conformité auprès de...
