En dépit de sa considérable importance pratique, la notion de société holding animatrice de groupe n’en continue pas moins de poser certaines difficultés d’interprétation, liées au fait qu’il n’en existe pas de définition légale précise et unifiée. Un exemple récent nous est offert concernant les conséquences à tirer de la poursuite d’une activité mixte par une holding1.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Un contribuable, à l’occasion d’une donation à ses enfants de titres d’une société holding animatrice, avait entendu bénéficier de l’abattement de 75 % prévu par l’article 787B du CGI (abattement «Dutreil-transmission»).
